Décret sur la lutte contre la menace des investissements en valeurs mobilières qui financent les sociétés militaires communistes chinoises

• Publié le : 12 novembre 2020

Par l’autorité qui m’est conférée en tant que Président par la Constitution et les lois des États-Unis d’Amérique, notamment la loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale (50 U.S.C. 1701 et suivants) (IEEPA), la loi sur les urgences nationales (50 U.S.C. 1601 et suivants), et la section 301 du titre 3 du code des États-Unis,

Je, DONALD J. TRUMP, Président des États-Unis d’Amérique, constate que la République populaire de Chine (RPC) exploite de plus en plus les capitaux américains pour financer et permettre le développement et la modernisation de ses appareils militaires, de renseignement et de sécurité, ce qui continue à permettre à la RPC de menacer directement le territoire national des États-Unis et les forces américaines à l’étranger, notamment en développant et en déployant des armes de destruction massive, des armes conventionnelles avancées et des cyberactions malveillantes contre les États-Unis et leur population.

La clé du développement des appareils militaires, de renseignement et de sécurité de la RPC est l’importante économie du pays, ostensiblement privée. Grâce à la stratégie nationale de fusion militaire et civile, la RPC augmente la taille du complexe militaro-industriel du pays en obligeant les entreprises civiles chinoises à soutenir ses activités militaires et de renseignement. Ces entreprises, tout en restant ostensiblement privées et civiles, soutiennent directement les appareils militaires, de renseignement et de sécurité de la RPC et contribuent à leur développement et à leur modernisation.

Dans le même temps, ces sociétés mobilisent des capitaux en vendant des titres à des investisseurs américains qui négocient sur des bourses publiques ici et à l’étranger, en faisant pression sur les fournisseurs d’indices et les fonds américains pour qu’ils incluent ces titres dans les offres du marché, et en se livrant à d’autres actes pour garantir l’accès aux capitaux américains. De cette manière, la RPC exploite les investisseurs américains pour financer le développement et la modernisation de son armée.

J’estime donc que le complexe militaro-industriel de la RPC, en soutenant directement les efforts des appareils militaires, de renseignement et de sécurité de la RPC, constitue une menace inhabituelle et extraordinaire, dont l’origine se situe en grande partie en dehors des États-Unis, pour la sécurité nationale, la politique étrangère et l’économie des États-Unis. Afin de protéger la patrie et le peuple américain, je déclare par la présente une urgence nationale en ce qui concerne cette menace.

En conséquence, j’ordonne par la présente :

Section 1. (a) Les actions suivantes sont interdites :

(i) à partir de 9h30, heure normale de l’Est, le 11 janvier 2021, toute transaction sur des titres cotés en bourse, ou sur des titres dérivés de ces titres ou destinés à fournir une exposition d’investissement à ces titres, de toute société militaire chinoise communiste telle que définie à la section 4(a)(i) de la présente ordonnance, par tout citoyen américain ; et

(ii) à partir de 9h30, heure normale de l’Est, à la date qui se situe 60 jours après qu’une personne a été déterminée comme étant une société militaire chinoise communiste en vertu de la section (4)(a)(ii) ou (iii) de la présente ordonnance, toute transaction sur des titres cotés en bourse, ou sur des titres qui sont dérivés de ces titres, ou qui sont conçus pour fournir une exposition d’investissement à ces titres, de cette personne, par tout ressortissant des États-Unis.

(b) Nonobstant le paragraphe (a)(i) du présent article, les achats à titre onéreux ou les ventes effectuées au plus tard à 23 h 59, heure normale de l’Est, le 11 novembre 2021, uniquement dans le but de se défaire, en tout ou en partie, de titres qu’un ressortissant des États-Unis détenait à 9 h 30, heure normale de l’Est, le 11 janvier 2021, dans une société militaire chinoise communiste telle que définie au paragraphe 4(a)(i) du présent ordre, sont autorisés.

(c) Nonobstant le paragraphe (a)(ii) de la présente section, pour une personne déterminée comme étant une société militaire chinoise communiste conformément à la section 4(a)(ii) ou (iii) de la présente ordonnance, les achats à titre onéreux ou les ventes effectuées au plus tard 365 jours après la date de cette détermination, uniquement pour se défaire, en tout ou en partie, de titres que toute personne des États-Unis détenait dans cette personne, à la date de 60 jours à compter de la date de cette détermination, sont autorisés.

(d) Les interdictions prévues au paragraphe (a) de la présente section s’appliquent sauf dans la mesure prévue par les lois, ou par les règlements, ordonnances, directives ou licences qui peuvent être délivrés en vertu de la présente ordonnance, et nonobstant tout contrat conclu ou toute licence ou permis accordé avant la date de la présente ordonnance.

Sec. 2. (a) Toute transaction par un citoyen des États-Unis ou à l’intérieur des États-Unis qui se soustrait ou évite, a pour but de se soustraire ou d’éviter, cause une violation ou tente de violer les interdictions énoncées dans la présente ordonnance est interdite.

(b) Toute conspiration formée pour violer l’une des interdictions énoncées dans la présente ordonnance est interdite.

Art. 3. (a) Le Secrétaire au Trésor, après consultation du Secrétaire d’État, du Secrétaire à la Défense, du Directeur du renseignement national et des chefs d’autres départements et agences exécutives (agences), comme jugé approprié par le Secrétaire au Trésor, est par la présente autorisé à prendre de telles mesures, y compris la promulgation de règles et de règlements, et à utiliser tous les pouvoirs accordés au Président par l’IEEPA, pour réaliser les objectifs de la présente ordonnance. Le Secrétaire au Trésor peut, conformément à la loi applicable, redéléguer l’une de ces fonctions au sein du Département du Trésor. Tous les organismes doivent prendre toutes les mesures appropriées dans le cadre de leurs pouvoirs pour exécuter les dispositions de la présente ordonnance.

(b) Les règles et règlements émis en vertu de la présente ordonnance peuvent, entre autres, établir des procédures pour autoriser des transactions autrement interdites en vertu de la présente ordonnance. Mais avant de délivrer toute licence en vertu de la présente ordonnance, le secrétaire au Trésor doit consulter le secrétaire d’État, le secrétaire à la Défense et le directeur du renseignement national.

Art. 4. Définitions. Aux fins de la présente ordonnance :

(a) le terme « société militaire chinoise communiste » signifie

(i) toute personne que le Secrétaire à la défense a inscrite sur la liste des sociétés militaires communistes chinoises opérant directement ou indirectement aux États-Unis ou dans l’un de leurs territoires ou possessions en vertu de la section 1237 de la loi publique 105-261, telle que modifiée par la section 1233 de la loi publique 106-398 et la section 1222 de la loi publique 108-375, à la date de la présente ordonnance, et comme indiqué dans l’annexe de la présente ordonnance, jusqu’à ce que le Secrétaire à la défense retire cette personne de cette liste ;

(ii) toute personne que le Secrétaire à la défense, en consultation avec le Secrétaire au Trésor, détermine comme étant une société militaire chinoise communiste opérant directement ou indirectement aux États-Unis ou dans l’un de leurs territoires ou possessions et qui est donc inscrite sur la liste en vertu de la section 1237 de la loi publique 105-261, telle que modifiée par la section 1233 de la loi publique 106-398 et la section 1222 de la loi publique 108-375, jusqu’à ce que le Secrétaire à la défense la retire de cette liste ; ou

(iii) toute personne que le secrétaire du Trésor répertorie publiquement comme répondant aux critères de la section 1237(b)(4)(B) de la loi publique 105-261, ou qu’il répertorie publiquement comme une filiale d’une personne déjà déterminée comme étant une société militaire chinoise communiste, jusqu’à ce que le secrétaire du Trésor détermine que cette personne ne répond plus à ces critères et la retire de cette liste.

(b) le terme « entité » désigne un gouvernement ou une institution de ce gouvernement, un partenariat, une association, une fiducie, une entreprise commune, une société, un groupe, un sous-groupe ou toute autre organisation ;

(c) le terme « personne » désigne un individu ou une entité ;

(d) les termes « titre » et « valeurs mobilières » comprennent la définition de « titre » à l’article 3(a)(10) du Securities Exchange Act de 1934, loi publique 73-291, telle que codifiée et amendée au 15 U.S.C. 78c(a)(10), sauf que la monnaie ou tout billet, traite, lettre de change ou acceptation bancaire dont l’échéance au moment de l’émission ne dépasse pas 9 mois, à l’exclusion des jours de grâce, ou tout renouvellement dont l’échéance est également limitée, est un titre aux fins de la présente ordonnance.

e) le terme « transaction » désigne l’achat en valeur de toute valeur mobilière cotée en bourse ; et

f) l’expression « United States person » désigne tout citoyen des États-Unis, tout étranger résident permanent, toute entité organisée en vertu des lois des États-Unis ou de toute juridiction des États-Unis (y compris les succursales étrangères), ou toute personne se trouvant aux États-Unis.

Article 5. Le secrétaire au Trésor, en consultation avec le secrétaire d’État et, le cas échéant, le secrétaire à la Défense, est autorisé par la présente à soumettre au Congrès les rapports récurrents et définitifs sur l’urgence nationale déclarée dans cette ordonnance, conformément à la section 401(c) de la NEA (50 U.S.C. 1641(c)) et à la section 204(c) de l’IEEPA (50 U.S.C. 1703(c)).

Sec. 6. Dispositions générales. (a) Rien dans la présente ordonnance ne doit être interprété comme portant atteinte ou affectant de quelque manière que ce soit :

(i) l’autorité accordée par la loi à un ministère ou à une agence exécutive, ou à son chef ; ou

(ii) les fonctions du directeur de l’Office de gestion et du budget relatives aux propositions budgétaires, administratives ou législatives.

b) Cet arrêté est exécuté dans le respect du droit applicable et sous réserve de la disponibilité des crédits.

(c) La présente ordonnance n’a pas pour objet et ne crée aucun droit ou avantage, de fond ou de procédure, opposable en droit ou en équité par une partie quelconque aux États-Unis, à leurs départements, agences ou entités, à leurs fonctionnaires, employés ou agents, ou à toute autre personne.

DONALD J. TRUMP

https://www.whitehouse.gov/presidential-actions/executive-order-addressing-threat-securities-investments-finance-communist-chinese-military-companies/